Conditions generales de vente

1. Champs d’application

Toute commande acceptée implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter comme telles. Le donneur d’ordre en prend connaissance à la signature de la convention.

Les conditions particulières convenues dans le cadre d’un accord particulier tel qu’un bon de commande ou une confirmation de commande prévalent sur les conditions générales, même si elles s’y opposent.

2. Responsabilité du donneur d’ordre

Les annonces publicitaires ne peuvent contrevenir à la législation belge. Pasar asbl se réserve le droit de refuser une annonce.
Les annonces et publications sont publiées sous la responsabilité du donneur d’ordre, qui souscrit l’accord particulier en qualité d’annonceur ou d’intermédiaire.
Les frais de publication d’un éventuel droit de réponse ou de toute autre contrainte imposée à Pasar asbl en sa qualité d’éditeur à la suite de la parution d’une annonce ou d’une publication seront facturés au donneur d’ordre, sans contestation possible.

3. Tarifs

L’insertion d’une annonce est facturée au tarif en vigueur au moment de la parution. Les offres de prix et les délais ne sont communiqués qu’à titre informatif et n’engagent en rien la responsabilité de Pasar asbl.
Les tarifs annoncés dans le cadre d’un accord particulier entre Pasar asbl et l’annonceur, tel qu’un bon de commande ou une confirmation de commande, sont contraignants.
Toute réservation est confirmée par voie électronique et devient effective et contraignante à partir de la date d’envoi. Les modifications sont acceptées dans un délai de 7 jours après envoi.

4. Possibilité de suspension ou de refus d’exécution d’un ordre.

Pasar asbl se réserve le droit de refuser une nouvelle insertion en cas de non-paiement à l’échéance d’insertions antérieures. Le client en est informé au préalable.

5. Matériel-Instructions-Qualité-Responsabilités

Le client s’engage à fournir à Pasar asbl le matériel et les instructions nécessaires à l’insertion dans les délais prévus et conformément aux conditions stipulées dans l’accord particulier ou convenues avec le représentant commercial. L’envoi se fera par mail ou toute autre voie électronique. Les instructions relatives au format ou autres sont reprises dans une fiche disponible au format digital et sous forme d’imprimé, de façon à être connues lors de l’offre/de la confirmation de commande.
Pasar asbl se réserve le droit de déroger aux instructions de la publication si le matériel n’a pas été livré dans les délais impartis.
Sauf mention contraire, le client fournit à Pasar asbl des documents prêts à imprimer et qui répondent aux exigences du procédé d’impression.
Lorsque la mise en page de l’annonce – imprimée ou digitale – est confiée aux bons soins de Pasar asbl, le client paiera les frais de lay-out, conformément au montant convenu et confirmé sur le bon de commande. L’annonceur fournit des textes définitifs en néerlandais. Les travaux de réécriture, de traduction ou d’adaptation des textes feront également l’objet d’une majoration. Le matériel photo fourni doit toujours être accompagné des copyrights à mentionner. A défaut et en cas de réclamation éventuelle de dommages et intérêts, la responsabilité en incombe à l’annonceur. L’annonceur a le droit d’apporter deux fois des corrections à l’annonce. A partir de la troisième vague de corrections, des frais supplémentaires lui seront facturés. L’annonceur reçoit une épreuve pour approbation. A défaut d’approbation définitive par l’annonceur, c’est la dernière version approuvée qui sera imprimée et publiée.

6. Impression

La parfaite concordance des couleurs et l’inaltérabilité des encres ne peuvent être garanties.

7. Annulation de commande

Les demandes d’annulation ou de suspension d’une commande d’insertion publicitaire doivent être signifiées par écrit à l’attention du service concerné au moins six semaines avant la date de parution.

8. Matériel-Conservation-Risques

Le matériel fourni par le client est conservé trois mois à compter de la date de la dernière insertion. Passé ce délai, le matériel non réclamé par le client sera détruit.
Les dessins, clichés, films, documents, etc. appartenant au client et se trouvant dans nos bureaux et ateliers y sont pour le compte et aux risques du client. Celui-ci décharge expressément PASAR asbl et son imprimeur de toute responsabilité. Pasar asbl n’est pas tenue d’assurer ce matériel contre les risques de perte ou de vol.

9. Droits d’auteur

Le donneur d’ordre garantit que l’annonce fournie n’est pas en infraction avec la loi sur les droits d’auteur et décharge Pasar asbl de tout recours éventuel.

10. Justificatifs

Toute personne ayant commandé une insertion dans les magazines édités par Pasar asbl (sauf les petites annonces) reçoit gratuitement un justificatif. Toute demande de justificatif supplémentaire est payante.

11. Factures-Intérêts-Clause de majoration

Les factures sont payables contant. L’émission de traites ou de quittances ne change rien à la règle.
En cas de non-paiement ou de règlement de la facture après la date de paiement fixée, le montant dû sera majoré sans mise en demeure préalable et de plein droit des intérêts conventionnels de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 65 euro.
En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Seul le vendeur peut déroger à cette règle. Les rapports entre les parties contractantes sont régis par le droit belge.